Conditions Générales de Ventes

IFORGEST (Institut de Formation et de Gestion)

B6 Résidence Horizon - Clairière - 97200 Fort de France

Téléphone : 0596 56 42 27 / 0696 22 84 82 Fax: 0596 63 70 33 - E-mail: contact@iforgest.com - Site web : www.iforgest.com

Organisme de formation enregistré sous le numéro 97970142997 auprès du Préfet de la région Martinique. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par IFORGEST pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Modalités d'inscription et documents contractuels

Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété ainsi que par la signature du « Bon pour accord » lié au devis joint à la proposition de formation. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par email au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra-entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions d’IFORGEST pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

A sa demande, IFORGEST fait parvenir au Client en double exemplaire :

• une convention de formation professionnelle continue, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail pour les personnes morales. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IFORGEST un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• ou un contrat de formation professionnelle continue, établi selon l’article L6353-3 du Code du travail pour les personnes physiques. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IFORGEST un exemplaire signé.
• A l’issue de la formation, une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

IFORGEST se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Modalités de formation

IFORGEST est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. IFORGEST s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication et sur le programme de formation.

Les formations intra-entreprises sont réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par IFORGEST.

Les formations inter-entreprises sont assurées dans des locaux mis à la disposition par IFORGEST.

Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur d’IFORGEST et de l'établissement d'accueil. IFORGEST se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en Euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation

Formations inter-entreprises : Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Formations intra-entreprises: Les prix des formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Condition de règlement et de prise en charge

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, IFORGEST se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. IFORGEST pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Annulation, modification ou report des formations par l’organisme de formation

IFORGEST se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est insuffisant, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

IFORGEST se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report n'est pas possible, IFORGEST  procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le client

Formation inter-entreprises

Personne physique

Le Client (personne physique) peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à IFORGEST au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : IFORGEST B6 Résidence Horizon - Clairière - 97200 Fort de France E-mail: contact@iforgest.com). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par IFORGEST auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, IFORGEST lui facturera 50% du prix de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, IFORGEST lui facturera 100% du prix.

Si le Client (personne physique) ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client (personne physique) peut demander à être remplacé, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à IFORGEST et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Personne morale

Le Client (personne morale) peut demander l'annulation ou le report de la participation du stagiaire à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de format IFORGEST au moins 10 jours ouvrés avant la date de la (adresse postale : IFORGEST B6 Résidence Horizon - Clairière - 97200 Fort de France E-mail: contact@iforgest.com). L'annulation ou le report est effectif après confirmation par IFORGEST auprès du Client.

En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, IFORGEST lui facturera 50% du prix de la formation.

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, IFORGEST lui facturera 100% du prix.

En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Formations intra-entreprises

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à IFORGEST, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à IFORGEST entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Si cette demande parvient à IFORGEST moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, financières, commerciales, juridiques, etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présent convention et à ne pas les communiquer à un tiers.

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont donc la propriété de IFORGEST. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans son accord exprès.

Pour les formations intra-entreprises, sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, IFORGEST pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies par écrit entre les parties.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à IFORGEST en cédant ou en communiquant ces documents.

IFORGEST est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFORGEST et ses Clients relèvent de la loi française.

Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à IFORGEST (adresse postale : IFORGEST B6 Résidence Horizon - Clairière - 97200 Fort de France E-mail: contact@iforgest.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce dont dépend le siège social d'IFORGEST. Au cas où une juridiction compétente déclarerait l'une des clauses des présentes CGV nulle et non avenue, les autres clauses restent applicables.