Conditions Générales de Vente
La société IFORGEST (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 492 999 644 00015. Son adresse postale est B6 Résidence Horizon Clairière 97200 Fort de France et son adresse de courrier électronique est contact@iforgest.com (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 97 97 01429 97 auprès du préfet de région de Martinique.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.iforgest.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au client.
Confirmation de commande :
LE VENDEUR se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, il doit informer le client de sa décision.
LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Paiement
Le paiement s’effectue comptant par carte bancaire à l’inscription. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée. Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux de 8.5%.
Modalité de fourniture des prestations de formation en ligne :
Les formations en ligne dispensées dans le cadre de notre Espace de E-learning sont soit les formations du catalogue, soit des formations sur commande.
Dans le cadre des formations sur commande, le contenu du parcours pédagogique est personnalisé et adapté exactement aux niveaux, objectifs et attentes des apprenants, en fonction de leur environnement de travail et de leurs indications. Toute formation sur commande donne lieu à l'établissement d'un devis préalable.
La formation en ligne sur notre plate-forme de formation intervient dans un espace individuel de formation attribué à l'apprenant pour la durée de la formation. Dans cet espace, l'apprenant peut suivre la formation, dispose d'une messagerie personnelle interne et d'outils collaboratifs (forum, chat, espace commun de dépôt de documents).
La pré-inscription s'effectue en ligne et donne lieu à l'attribution à l'inscrit d'un identifiant et d'un mot de passe lui donnant accès à cet espace personnel dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du règlement. Elle suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
En l’absence de règlement, la pré-inscription est automatiquement annulée, l'espace attribué supprimé et l'identifiant ainsi que le mot de passe fournis annulés, ce, sans préavis.
Le suivi d'une formation se déroule selon son descriptif avec ou sans accompagnement ou encore en formule mixte. Le choix relatif aux modalités de suivi de la formation est opéré avant l'inscription en ligne dans le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Les formules de formations accompagnées sont disponibles uniquement dans les zones géographiques spécifiées.
Les formations en ligne Microsoft
L'utilisateur doit s'assurer avant de passer commande qu'il dispose du logiciel sur lequel il souhaite se former installé sur son poste. Ces formations sont disponibles depuis un PC, via le navigateur Internet Explorer.
La formule sans accompagnement
L'apprenant suit dans son espace personnel de formation un cours selon des horaires et un calendrier de connexion à sa convenance. Cette formule se prête particulièrement bien à des sujets généraux, cours introductifs etc.
La formule avec accompagnement par un formateur
Le formateur intervient par téléphone selon le planning prévu au cours du premier entretien. Il répond aux questions de l’apprenant par courrier électronique de la messagerie interne de la plateforme, l’aide au début de la formation, suit sa progression (statistiques de connexions) et est amené à le relancer en cas de manque d’assiduité constaté.
Documents contractuels
Si vous souhaitez recevoir une facture pro-forma avant le paiement, nous vous en adressons une.
Dès la réception de l'inscription à la formation en ligne et du règlement, nous vous envoyons une facture.
Les attestations à délivrer à l'issue des formations sont envoyées, selon les indications fournies dans le formulaire du choix des modalités de formation, soit au bénéficiaire de la formation soit au service concerné.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits immatériels (tels formation, …) ne devront pas avoir été utilisés. L’usage d’au moins un exercice de formation met fin au droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
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